PORTEUR DU PROJET : la Ligue Ivoirienne des Droits de lHomme (LIDHO)
La collecte des données personnelles par les agences gouvernementales, les sociétés de téléphonie, les banques/assurances et les entreprises privées en Côte d’Ivoire se fait de plus en plus croissante et concerne aussi bien, les entreprises que les particuliers.
En effet, dans sa mission de protection des données à caractère personnel, l’Autorité de Régulation des Télécom en Côte d’Ivoire (ARTCI) a :
Délivré 98 autorisations de traitements de données à caractère personnel;
Délivré 20 autorisations de transfert de données à caractère personnel ;
Traité 77 demandes d’agrément de correspondants à la protection des données à caractère personnel.
Cependant, malgré un dispositif légal national propice à la protection des usagers des TIC, (loi sur la cybercriminalité, loi sur la protection des données à caractère personnel et la loi sur les transactions électroniques et autres décrets d’application), l’Indice Mondial de Cybersécurité ou Cybersécurité Index (GCI), qui mesure le niveau de cybersécurité de chaque pays, classe au niveau régional, la Côte d’Ivoire (0.456) loin derrière l’île Maurice (0,880), le Kenya (0.748) et le Rwanda (0.697).
Au regard des risques connus dans le traitement des données personnelles collectées, notamment : Accès illégitime aux données, modifications non désirées des données, disparition des données etc… il convient de s’interroger sur la protection effective des données à caractère personnel en Côte d’ivoire.
Pour répondre à cette question pertinente, la LIDHO a, à l’initiative de l’Association Sénégalaise des Utilisateurs de Technologie de l’Information et de la Communication (ASUTIC), élaboré le projet intitulé : « Projet de renforcement de la protection des données personnelles en Afrique de l’ouest ».
Cette initiative s’inscrit dans une démarche globale d’ASUTIC d’engager les Organisations de la Société Civile (OSC) Ouest-Africaines, au niveau national, à réaliser des actions en vue d’atteindre les objectifs suivants :
La ratification de la convention de Malabo par les pays africains ;
La sensibilisation des citoyens sur la protection des données personnelles ;
L’inscription de la protection des données personnelles dans l’agenda de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP).
L’objectif global poursuivi par le présent projet est de contribuer au renforcement de la protection des données personnelles en Côte d’Ivoire.
Les objectifs spécifiques sont:Améliorer la compréhension des Ivoiriens du droit à la protection des données personnelles et ses enjeux ;Faire le plaidoyer pour linscription de la problématique de la protection des données personnelles dans lagenda de la Cour Africaine des Droits de lHomme et des Peuples (CADHP),Faire un plaidoyer actif pour lengagement du Gouvernement Ivoirien à ratifier la convention de Malabo de juin 2014 sur la cybersécurité et la cybercriminalité.
Le projet prévoit trois (03) activités majeures.
1- Atelier préparatoire
Elle va consister à identifier des parties prenantes (association de la presse en ligne, ONG de Droits Humains, association des bloggeurs), intervenant sur la problématique et dont lapport sera déterminant dans la mise en place dune plateforme dorganisations de la société civile pour la protection des données à caractère personnel, le plaidoyer et la sensibilisation des populations.
Le résultat immédiat escompté à lissue de l’activité est :
La mise en place dune plateforme dorganisations de la société civile pour la protection des données à caractère personnel.
Avec ces partenaires, lobjectif visé dans un premier temps sera lélaboration dune note de plaidoyer et dune note danalyse comparative entre la convention de Malabo et la législation ivoirienne sur la protection des données à caractère personnel. Cela permettra danticiper sur toutes contradictions qui pourraient constituer un obstacle à la ratification de la convention de Malabo. Dans un second temps, répertorier toutes les institutions, organismes et entreprises qui collectent des données à caractère personnel en Côte dIvoire.
Il sagira aussi dorganiser et de mettre en place les bases dune interaction avec les différentes cibles du plaidoyer et de la campagne de sensibilisation.
2- Campagne de sensibilisation
Pendant trois mois, une campagne de sensibilisation sera menée à travers des rencontres de proximité (deux par semaine), avec des associations constituées de jeunes et de femmes dans les dix communes dAbidjan, de Bingerville, de Grand Bassam et dans des universités et grandes écoles de ces localités. Ces rencontres de proximité seront soutenues sur la même période, par une campagne de masse à travers les radios locales communales par la diffusion de spots de sensibilisation audio (français et nouchi) et par la diffusion de spots vidéo sur tous les supports en ligne (Site internet, page Facebook…) de la LIDHO et des ONG partenaires.
Il importe de noter que cette campagne de sensibilisation sera précédée dun sondage afin dévaluer la compréhension des populations relativement au droit portant sur la protection des données à caractère personnel.
Afin de susciter lintérêt des jeunes utilisateurs des réseaux sociaux, un concours de création graphique sur la protection des données à caractère personnel sera réalisé.
Deux résultats immédiats sont escomptés à lissue de lactivité :
Améliorer le niveau de compréhension des populations sur le dispositif légal et institutionnel de protection des données à caractère personnel en Côte dIvoire ;
Initier un concours de création graphique sur la protection des données à caractère personnel à lattention des jeunes internautes dont l’âge est compris entre 18 et 35 ans.
3- Plaidoyer
Sur la base de la note de plaidoyer élaborée lors de lactivité préparatoire en collaboration avec les OSCs partie prenantes et lexpertise du partenaire ASUTIC, lactivité de plaidoyer se déroulera en deux phases :
- A lendroit des autorités ivoiriennes
Il sagira dans un premier temps, de rencontrer lAutorité de Régulation des Télécommunication de Cote dIvoire (ARTCI) afin d’échanger sur le dispositif légal en vigueur ; ce qui permettra didentifier les différentes contraintes à la signature de la convention de Malabo et denvisager des actions concrètes de plaidoyer.
Cette action visera aussi les parlementaires (Sénat et Assemblée Nationale) et le conseil Economique, Social et Environnemental dont les acteurs pourraient être dune grande importance dans la formulation, la proposition ou le soutien à une proposition ou un projet de loi. - A lendroit de la Commission Africaine des Droits de lHomme et des Peuples
Laction consistera en la participation aux sessions de la CADHP qui aura lieu du 14 Avril au 04 Mai 2021. Pendant ces sessions, la LIDHO présentation une déclaration et animera un atelier sur la problématique de la protection des données à caractère personnel pendant le Forum des ONG qui précède les sessions de la CADHP.
Les Résultats estimés à lissue du Plaidoyer sont : Obtenir du gouvernement la ratification de la convention de Malabo ;
Présenter une déclaration et animer un atelier lors de la prochaine session de la CADHP.
Les cibles du projet, nous avons:
La Population Ivoirienne ;les Autorités ivoiriennes ; les Entreprises ; les Internautes et activistes du web, le CADHP.
La durée du projet est de cinq (05) Mois (Avril à Août 2021).
